ANEV et droits de plantation: à l’issue du Congrès des maires, les élus de la vigne lancent une campagne de mobilisation
Jeudi 24 novembre 2011, les élus membres de l’Association Nationale des Elus de la Vigne ont officiellement lancé leur campagne de mobilisation contre la libéralisation des droits de plantation. Lors d’une conférence de presse, ils ont demandé à leurs collègues, présents le même jour au Congrès des maires, de relayer sur le terrain une déclaration en faveur du maintien de la régulation du potentiel de production viticole.
Le jeudi 24 novembre s’est terminé le Congrès des maires et a débuté le salon des Vignerons Indépendants à Paris. Les élus membres de l’ANEV ont organisé une conférence de presse pour rappeler leur opposition à la libéralisation des droits de plantation. L’ANEV a rédigé une déclaration demandant au gouvernement français d’agir activement pour empêcher la libéralisation des droits de plantations. Les élus de la vigne ont demandé à leurs collègues présents au Congrès des maires de relayer cette déclaration auprès du plus grand nombre d’élus en région. Cette action de l’ANEV se déroule en cohérence avec les opérations de sensibilisation menées en région par les organisations professionnelles viticoles.
La libéralisation des droits des plantations décidée par les ministres de l’Agriculture fin 2007 sera effective au 1er janvier 2016. Les élus membres de l’ANEV y sont fermement opposés. « Une telle libéralisation permettra de planter de la vigne n’importe où, y compris dans des régions non viticoles aujourd’hui. Cela entraînera un très grand déséquilibre économique et social dans nos communes et nos régions. Sans parler des conséquences sur les paysages.» précise Philippe-Armand MARTIN, co-président de l’ANEV et député.
Aujourd’hui pour pouvoir revenir sur la décision prise par la Commission, il faut obtenir une majorité qualifiée d’Etats au sein du Conseil. 12 Etats membres ont déjà signifié officiellement leur opposition à cette libéralisation. Il ne manque plus que 66 voix pour constituer cette majorité. « Il faut convaincre encore quelques gouvernements de s’opposer à cette dérégulation.» précise Roland COURTEAU, co-président de l’ANEV et sénateur. « Le gouvernement français doit le faire. Il y a urgence à agir ! ».
A la fin février, un décompte des signataires de cette déclaration et de celle lancée par les organisations professionnelles viticoles sera fait. Les élus politiques demanderont ensuite des rendez-vous au Président de la République, au Président du Parlement européen et au Commissaire européen à l’agriculture pour leur remettre ces signatures et leur signifier la forte opposition à cette décision d’une grande partie de la population.
Contact presse :
Francis Fabre : 06.70.64.85.07
DECLARATION
Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;
Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ;
Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;
Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;
Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013;
Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;
Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;
Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;
Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;
Nous, élus,
Demandons au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;
Invitons le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ;
Demandons à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;
Appelons le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;
Invitons les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.