Réforme de la PAC en 2013 : quels enjeux pour la viticulture ?
La dernière modification de l’OCM vin n’est intervenue qu’en avril 2008, mais une nouvelle réforme se profile déjà sur la scène européenne. Depuis le 1er août 2009, la viticulture relève en effet de la très générale « politique agricole commune ». Elle devra donc défendre ses intérêts dans le cadre de la réforme de la PAC prévue en 2013.
La PAC au fil du temps
La politique agricole commune est l’une des plus anciennes et était jusqu’à peu la plus importante politique de la Communauté européenne. Instituée en 1962, elle soutient des prix élevés grâce à des mécanismes d’intervention sur le marché. Mais cette politique est progressivement abandonnée à partir de 1992 : le niveau des prix garantis baisse et, en contre partie, des aides directes sont versées aux producteurs. En 1999, une partie des aides directes est transférée à des mesures structurelles du « développement rural » qui devient alors le deuxième pilier de la PAC.
2003 constitue un tournant avec la création des droits à paiement unique (DPU). Le découplage des aides met fin au lien entre les primes et les volumes produits. Les aides au revenu sont désormais conditionnées au respect de bonnes pratiques agricoles et environnementales.
En janvier 2009, le bilan de santé de la PAC entérine le découplage total des aides (sauf rares exceptions) et la disparition des quotas laitiers en 2015.
Le contexte de la réforme
La réforme de 2013 s’inscrit dans le prolongement du bilan de santé de la PAC, mais avec de nouveaux éléments au niveau de la procédure, des objectifs et du budget.
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est co-législateur sur les questions agricoles, c’est-à-dire qu’il est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres. La Commission européenne remettra un document préparatoire le 17 novembre, puis la proposition législative en milieu d’année prochaine. Celle-ci sera ensuite discutée par le Parlement et le Conseil, de façon à ce que la PAC réformée s’applique à partir du 1er janvier 2014.
La politique agricole commune devra répondre à de nouveaux objectifs. Un premier défi sera de satisfaire la demande alimentaire mondiale, laquelle pourrait doubler d’ici 2050. Le défi environnemental, et notamment climatique, est également au cœur des préoccupations. Enfin, l’enjeu territorial s’articulera autour du maintien des emplois en zone rural, de la préservation des paysages et de l’aménagement de l’espace.
Aujourd’hui, la PAC est fortement critiquée, certains Etats souhaitant que son budget soit réduit au profit d’autres politiques. Car, en même temps que se discute l’avenir de la PAC, l’Union européenne réfléchit au cadre budgétaire 2013-2017. C’est ainsi que de nouveaux critères de répartition du budget sont à l’étude. Un rééquilibrage des aides au profit des nouveaux pays d’Europe centrale et orientale risque d’ailleurs de s’opérer au détriment de la France. C’est dans ce contexte bien compliqué que la viticulture devra se positionner.
La PAC dans le budget de l’Union européenne
Le budget total de l’UE atteint 976 milliards d’€, dont 43 % sont affectés à la PAC (soit 409 milliards d’€). Cette forte proportion s’explique par le fait que la politique agricole est totalement gérée au niveau communautaire. En comparaison avec les dépenses européennes et nationales des autres secteurs, la PAC est la moins coûteuse (seulement 1,1 % de la dépense publique européenne). En outre, elle est en baisse sensible puisqu’elle absorbait 50 % du budget européen en 2000. La viticulture perçoit 2 % du budget européen alors qu’elle représente 6 % de la production agricole nette de l’UE. Sur la période 2009-2013, l’OCM alloue à la France viticole 1,17 milliard d’€ au titre du 1er pilier et 142 millions d’€ pour le 2e pilier.
Les enjeux pour la viticulture
Pour la première fois, la viticulture ne fera pas l’objet d’un débat spécifique mais sera intégrée dans une discussion générale. Elle doit donc apprendre à travailler avec les autres secteurs agricoles pour défendre ses intérêts. L’exercice est d’autant plus difficile que les décideurs sont aujourd’hui davantage préoccupés par l’avenir de secteurs sensibles (tels que le lait, les céréales ou les fruits et légumes) et par les discussions budgétaires.
Les dispositions techniques de l’OCM vin ne seront très certainement pas remises en cause (étiquetage, pratiques œnologiques, gestion des vins d’appellation), mais de nouveaux dispositifs horizontaux pourraient avoir un impact sur le secteur viticole (par exemple, en matière de mesures environnementales ou d’organisation de la production au sein de la chaîne alimentaire). Au-delà de la vigilance pour préserver ses acquis, la filière devra aussi faire valoir ses intérêts propres.
La CNAOC s’est exprimée par la voix d’EFOW sur l’avenir de la PAC
La Fédération européenne des vins d’origine qui rassemble les producteurs de France, d’Italie, d’Espagne, du Portugal et de Hongriedemande une PAC forte, respectueuse de la spécificité des filières et régulatrice.
EFOW estime que le maintien d’un budget constant pour la viticulture est fondamental. Mais au-delà du montant des aides, il est aussi question de préserver les spécificités du secteur viticole, et notamment les enveloppes nationales qui ont tenu jusqu’à présent la viticulture hors du régime généralisé des DPU. Plus généralement, le vin est un produit très réglementé qui ne supporterait pas d’uniformisation avec des règles applicables à tous les secteurs agricoles.
Enfin, EFOW considère que la PAC doit permettre de répondre aux aléas naturels et à la forte volatilité des marchés. Il faut pour cela des mesures de gestion et de régulation, tant des marchés que de la production. Le vin bénéficie depuis 1972 d’un instrument de gestion de la production avec les droits de plantation, mais la fin de cet instrument est programmée en 2015. Or, supprimer la gestion du potentiel de production, c’est condamner la viticulture à des crises de surproduction, des chutes de prix et la remise en cause des efforts qualitatifs réalisés par les producteurs ces dernières décennies. C’est pour cette raison qu’EFOW demande la réintroduction d’un outil de régulation de la production pour l’ensemble des vins.