Non à la dérégulation !
Le Congrès de la CNAOC, qui s’est déroulé à Angers le 8 juin, a été l’occasion de réunir toutes les filières sous signe de qualité et d’origine et d’interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir une régulation de la production, comme les droits de plantation dans la viticulture. L’occasion de faire un point sur ce dossier
La dérégulation de la production : l’exemple des droits de plantation
Aujourd’hui, le secteur vitivinicole dispose d’un outil de gestion du potentiel de production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. L'abolition de ces droits, planifiée pour 2015, au niveau communautaire et 2018 au niveau national, pourrait mener à un doublement des surfaces plantées, en France comme en Europe, et à des crises de surproduction.
Pour l’heure, la Commission ne prévoit aucun instrument de régulation de la production, que ce soit dans la perspective de la réforme de la politique de la qualité qui doit intervenir en 2011, ou dans ses premières pistes de réflexion sur la réforme de la PAC.
Les droits de plantation permettent d’encadrer les plantations en attribuant des droits seulement aux exploitants qui prouvent l’existence de débouchés commerciaux. Ils existent en France depuis 1936, et dans l’Union européenne depuis 1972, et ont montré leur efficacité en tant qu’instrument de régulation de la production.
Dans le secteur des fromages d’AOC, la régulation de la production existe aussi. L’AOC Comté prévoit des plans de campagne annuels qui sont élaborés en partenariat avec les pouvoirs publics. Ces plans de campagne prévoient chaque année une évolution du tonnage de Comté à produire. Ce plan de campagne, et la croissance envisagée, sont établis en fonction des stocks de Comté. Cela permet ainsi à l’appellation de gérer au mieux sa production en fonction de la demande du marché.
Les conséquences de la libéralisation de la production.
La maîtrise du potentiel de production est actuellement l’instrument le plus efficace pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande. Lorsque survient une crise de surproduction, le producteur doit baisser ses prix. Dans le même temps, la chute des cours empêche les producteurs d’investir dans la qualité de leur production. La qualité chute, et un cercle infernal est alors engagé.
Dans le secteur viticole, pour certaines appellations d’origine, les superficies disponibles à la plantation sont parfois énormes. A titre d’exemple, la Bourgogne dispose d’une disponibilité proche du double des superficies actuellement plantées (de 30 206 à 59 644 ha). Dans la région de Porto, cela pourrait conduire à quintupler les surfaces plantées (de 45 000 à 350 000 ha). Compte tenu de la notoriété de cette appellation, il est clair que la libéralisation des droits de plantation pourrait attirer des investisseurs opportunistes et ainsi déstabiliser l’économie de toute une région.
La régulation de la production : le seul outil de gestion fiable pour les produits de qualité et d’origine
Sur la base de l’expérience acquise, il apparaît que la gestion de la qualité au travers du respect des cahiers des charges n’est pas suffisante. Des outils de maîtrise du potentiel de production sont nécessaires.
Jouer sur la seule variable du rendement autorisé à l’hectare ne permettrait pas de faire face à toutes les situations. Un tel raisonnement serait même dangereux au regard de la rentabilité des exploitations.
Dans le cadre de la réforme de la PAC, de nombreux Etats membres de l’Union considèrent que la régulation de marché est un instrument incontournable qui suffira à éviter les crises de surproduction. Mais les outils de régulation du marché ne règlent pas tous les problèmes. Ils s’appliquent sur des volumes produits qui pèsent sur les marchés et dont la gestion génère des coûts. A la différence, la régulation de la production permet d’éviter la production de ces volumes et l’encombrement des marchés pour un coût quasi nul.
Les producteurs de qualité et d’origine unis face à la dérégulation
Pour la CNAOC et ses partenaires européens, il est impératif que la maîtrise de la production soit un enjeu du débat européen sur la politique de la qualité et sur la réforme de la PAC. C’est pour cela que de nombreuses actions de sensibilisation sont menées à l’endroit des gouvernements, des députés européens et de la Commission. Angel MERKEL a déjà pris position en faveur du maintien des droits de plantation. En France, à défaut d’une position du Président de la République que la viticulture attend toujours, c’est Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, qui a affirmé son soutien aux droits de plantation. Mais c’est encore insuffisant car l’Allemagne et la France ne représentent que 2 Etats sur les 27 que compte l’Union européenne.
Lors du Congrès de la CNAOC à Angers, toutes les filières françaises et européennes de produits sous signe de qualité (vin, fromage…) ont ainsi pu lancer en direction des pouvoirs publics nationaux, communautaires et des élus un appel visant à mettre en place des instruments de régulation de la production, dans le cadre de la réforme de la politique de la qualité et dans le cadre de la réforme de la PAC.
Appel d’Angers
Réunis ce mardi 8 juin 2010 à Angers, les représentants des filières européennes de qualité (vin, fromage et autres productions) expriment leurs très vives inquiétudes face à la disparition annoncée des instruments de régulation de la production.
Ils dénoncent les effets négatifs sur les marchés d’une trop grande dérégulation et dérèglementation de la politique agricole.
L’absence d’outils de régulation avec ses conséquences bien connues (surproduction, chute des prix, dégradation de la qualité, perte de notoriété etc.) remet en cause les efforts réalisés par les producteurs européens et l’amélioration de la qualité. Elle déstabilise totalement certaines filières comme le secteur viticole qui est déjà durement touché par la crise.
Les représentants de ces filières lancent un appel aux chefs d’Etat et aux ministres de l’agriculture pour qu’ils se mobilisent activement. Ils soutiennent les initiatives prises par certains Etats membres et l’Appel de Paris. Ils demandent aux ministres de défendre la régulation au sens large, c'est-à-dire depuis la production jusqu’aux marchés.
Les producteurs européens réunis à Angers demandent que soient mis en place des instruments de gestion de la production pour les filières de qualité et soient maintenus les droits de plantations pour l’ensemble de la viticulture.
Ils souhaitent que la réforme de la politique de la qualité et d’origine puisse permettre des avancées sur la politique de régulation et que cet impératif de régulation soit confirmé dans la réforme de la PAC. Ils espèrent une implication forte du Parlement européen et une approche cohérente des deux réformes.
Enfin les représentants des filières de qualité et d’origine de la viticulture appellent les citoyens à se mobiliser pour la sauvegarde du patrimoine européen, le maintien d’une alimentation diversifiée, authentique et de qualité et la préservation des savoir faire et des paysages. Ils leur demandent de répondre positivement aux initiatives que ces filières prendront dans les prochaines semaines.